Statut juridique

L'Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes "La Clairière des Bernardins" est un établissement médico-social visé à l'article L 312-1 (6°) du code de l'action sociale et des familles ; il est doté de la personnalité morale de droit public et bénéficie de l'autonomie administrative et financière.

Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.

Son budget annuel est préparé par le directeur et voté par le conseil d'adminnistration ; il est établi en fonction de 3 sections tarifaires réparties et financées comme suit :

- Section "Hébergement" : payée par le résident ou prise en charge, le cas échéant, par l'Aide Sociale.

- Section "Dépendance" : GIR 1-2 et 3-4, pris en charge par le Conseil Départemental, GIR 5-6, payée par le   résident ou prise en charge, le cas échéant, par l'Aide Sociale.

- Section "Soins" : dotation globale versée par l'Agence Régionale de Santé.